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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, et un mémoire récapitulatif non communiqué, enregistré le 29 février 2024, Mme C A et M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00783_20251021
21 octobre 2025
Constituent des investissements productifs neufs au sens de ces dispositions les acquisitions ou créations d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables 3.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03974_20230605
5 juin 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01516_20250522
22 mai 2025
Ce dispositif devra disposer d'une capacité suffisante pour chaque logement au regard des usages envisagés et ce, dans le respect des usages définis dans l'arrêté du 21 août 2008 " relatif à la récupération
6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création. " 9.
1ère chambre
DCA_25PA04552_20260423
23 avril 2026
de bureaux en locaux à usage d’hébergement hôtelier sis 18, rue du Caire et 15 à 23, passage du Caire, dans le IIème arrondissement, et d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une décision de non-opposition
4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2022 et le 13 mars 2023, et un mémoire non communiqué enregistré le 29 janvier 2024, M. C... B..., M.Stéphane B..., Mme D... B..., Mme A...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00556_20220630
30 juin 2022
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
Il a également décidé la création de six places de stationnement et interdit le stationnement hors de ces emplacements matérialisés au sol. M.
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
de création d'un lotissement de maximum deux lots sur les parcelles cadastrées section B nos au seul motif que la division parcellaire nécessite la création, pour le projet, d'une voie interne commune
DCA_24TL01107_20260416
16 avril 2026
Muret s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’elle a déposée le 22 octobre 2021 en vue de la pose de trois antennes de téléphonie mobile, après démolition d’une cheminée existante et création
DCA_24LY03396_20250925
25 septembre 2025
Au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir : 2.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01551_20220928
28 septembre 2022
C en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 168 014 m², d'autre part, par M. et Mme C en vue de la création d'un lot à bâtir d'une superficie de 46 529 m².
5ème chambre
DCA_24NT02486_20251125
25 novembre 2025
Cette disposition s’applique également aux stationnements collectifs exigés dans le cadre des opérations d’ensemble à usage de logement en zone U et 1 AUh. ».
3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle évoque la réalisation d'un futur lotissement sans justifier de son intérêt général ; - le terrain n'est pas désaffecté à l'usage
DCA_21LY02886_20230622
22 juin 2023
d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole.
DCA_24PA00502_20241227
27 décembre 2024
N.1.2 " et que ce dernier " n'autorise pas à la création d'une voirie en zone naturelle ". 7.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03101_20220422
22 avril 2022
et nécessaires à une exploitation agricole, ainsi que le changement de destination d'une construction existante pour un usage non lié et nécessaire à une activité agricole. ".
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