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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03188_20230515
15 mai 2023
- l'arrêté portant non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la lettre de notification dudit arrêté par le préfet et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont insuffisamment
DCA_21MA03607_20230515
DCA_21MA03608_20230515
DCA_21MA03657_20230515
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
En premier lieu, il convient d'écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, moyen que M.
3ème Chambre
DCA_20VE02348_20220929
29 septembre 2022
; - la procédure d'imposition est viciée puisque la commission départementale des impôts compétente n'a pas été saisie en dépit de leur demande ; - la proposition de rectification est insuffisamment
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02641_20230516
16 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige doit être écarté.
DCA_20MA02834_20220929
été notifiée n’exposait ni l’origine, ni les motifs de droit ou de fait permettant de déterminer le montant de la TVA déduite sans justificatif rappelée au titre de l’année 2012, et était donc insuffisamment
Juge des référés
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - la décision est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
Il n’apparaît pas que, à ce jour, le parc éolien de l’Algoux serait exploité ni même que les travaux de construction de cette installation auraient débuté. 9.
4ème Chambre
DCA_24VE00635_20260217
17 février 2026
Si l’intéressé se plaint également de dysfonctionnements affectant la chasse d’eau des toilettes qu’il devait remplir manuellement, d’un débit d’eau chaude insuffisant, et de douches inconfortables, ces
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03060_20250515
15 mai 2025
B a occupé quatre mois durant, d'avril à juillet 2022, un emploi d'aide-monteur fibre, insuffisant pour caractériser une insertion par le travail durant un séjour en France de 7 ans et 4 mois marqué d'une
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01047_20250926
26 septembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00758_20231109
9 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'un défaut d'examen
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Aucune insuffisance de l'étude d'impact n'est, dans ces circonstances, caractérisée.
6ème chambre
DCA_24NT01451_20250916
16 septembre 2025
" poursuites [seraient] non proportionnées ou inadaptées ", contrairement à ce qu'il soutenait, ne suffit pas à elle seule à établir que le parquet aurait estimé que l'infraction en cause serait caractérisée
ORCA_24NC01978_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
ORCA_25NC02399_20251212
12 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit, en conséquence, être écarté.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
du 12 juin 2017 sont caducs et que le permis attaqué aurait dû porter également sur les démolitions ; - la procédure d'enquête publique est irrégulière ; - l'évaluation environnementale est insuffisante
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