Aux termes de l'article 1342-10 du code civil : " Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. / A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 6.

ainsi que le fondement de la créance des traitements indûment perçus ; la décision querellée fait état d'un courrier 2021/2022/666 du 24 janvier 2022, qui doit probablement justifier de sa dette, mais

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de l'avis des sommes à payer contesté : 5.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

d'une demande de régularisation, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement serait entaché d'irrégularité faute d'avoir produit les décisions qu'elle entendait contester ;

Il soutient que les moyens invoqués par la SCI Pro G Zen Immo ne sont pas fondés.

L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.

A l'occasion de cette mise en demeure, la société Immobilière Holding a alors introduit une contestation dirigée contre le bien-fondé des impositions dont le paiement était poursuivi par cette mise en

Sur le bien-fondé des rappels de taxe et des suppléments d'impôt en litige : En ce qui concerne la charge de la preuve : 11.

Sur le bien-fondé du jugement : 7.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.

pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les appelants n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.