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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03249_20220609
9 juin 2022
H I et Mme D J, agissant en leurs noms propres et pour le compte des mineurs C I, B I, A I, E I, F I et G I, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle
Juge des référés
ORCA_24PA05208_20250123
23 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00899_20220830
30 août 2022
d'autres frais que ceux partiellement pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle ; - la décision d'aide juridictionnelle est uniquement basée sur les ressources de l'intéressé et non sur les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02386_20250709
9 juillet 2025
B A, représenté par Me Mindren, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle
1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions
2ème chambre
DCA_21TL22284_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire
6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
Par une ordonnance en date du 11 mai 2020, le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des conclusions dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur, que les conclusions relatives au bien-fondé
ORCA_24MA02804_20250228
28 février 2025
Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.
ORCA_25BX00490_20251023
23 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er
6ème chambre
DCA_23NT03768_20241203
3 décembre 2024
Mme E A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2024.
2ème Chambre
DCA_22VE01732_20230605
5 juin 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_20MA03073_20221215
15 décembre 2022
retirant la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00711_20251218
18 décembre 2025
C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.
DCA_22NT01966_20240917
17 septembre 2024
B A, n'avait conféré aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même
DCA_25LY00710_20251204
4 décembre 2025
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 avril 2025.
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part
ORCA_24MA01772_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2406094 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions du 18 juin
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02578_20220831
31 août 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 mars 2022.
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