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37 101 résultats pour « décision de la juridiction administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03249_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

H I et Mme D J, agissant en leurs noms propres et pour le compte des mineurs C I, B I, A I, E I, F I et G I, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 août 2017 par laquelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05208_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00899_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

d'autres frais que ceux partiellement pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle ; - la décision d'aide juridictionnelle est uniquement basée sur les ressources de l'intéressé et non sur les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02386_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B A, représenté par Me Mindren, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00813_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Galliot et Cie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'ensemble des décisions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22284_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04031_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par une ordonnance en date du 11 mai 2020, le Président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02017_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle fait valoir que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre des conclusions dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteur, que les conclusions relatives au bien-fondé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02804_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour agir au nom de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00335_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 21 janvier 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00490_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par l’une des autorités administratives mentionnées à l’article 1er

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03768_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Mme E A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 mars 2024.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01732_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03073_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

retirant la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00711_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

C... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 avril 2025.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01966_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B A, n'avait conféré aucune qualité à ce secrétaire pour déférer en son nom et pour son compte, devant la juridiction administrative, la décision de la ministre du travail du 19 juillet 2019, alors même

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00710_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 9 avril 2025.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu’il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01772_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par un jugement n° 2406094 du 2 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé les décisions du 18 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02578_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

31 août 2022

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 24 mars 2022.

Source officielle

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