et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an.

et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 5 mars 2018 s'approprie les termes de l'avis de la commission de réforme du 23 février 2018.

’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

attaquée, une menace pour l’ordre public, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait pris la même décision de refus en se fondant sur les autres motifs de sa décision

voix consultative, constitue une garantie reconnue au détenu, dont la privation est de nature à vicier la procédure, alors même que la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires,

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d’un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 6.

il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

a signé la décision attaquée.

le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

, n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 13.

Dans ces conditions, le moyen tenant à l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 8.

arrêtés ayant en outre été assortis d'une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans.

d'être attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir.