Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer immédiatement, par voie d'évocation, sur la demande présentée par le Syndicat de la fonction publique devant le tribunal administratif la Polynésie

de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation ; - la décision fixant le délai de départ volontaire est privée de base légale ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance

d'entrées d'air, la présence d'une porte métallique sans joint périphérique et un rayonnement sonore par le conduit d'évacuation des fumées, est assimilable à un défaut de fonctionnement accidentel ;

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 14 décembre 2021, a été notifié, avec la mention des voies et délais de recours, à M.

, ainsi que les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris sur leurs demandes présentées les 7 et 11 mars 2019 et tendant à l'abrogation

d'annuler le jugement n° 1802269 du 11 février 2021 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler la décision du 16 février 2018 prise par la présidente de la région Occitanie et par le préfet du

Il fait valoir que le jugement attaqué est bien fondé et les moyens présentés par Mme A... non fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est propriétaire des parcelles faisant l'objet du classement litigieux depuis 2010.

, le rapporteur () peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. / Le président de la formation de jugement

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 janvier 2020 certifiée exécutoire le même jour, le président de la métropole européenne de Lille a délégué à la commune de

. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire

Vu les autres pièces du dossier.

pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction () ".