C est surveillant de l'administration pénitentiaire depuis le 18 novembre 2002 et est affecté en qualité de premier surveillant au sein du pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de Meaux

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté

B le 12 août 2015 à un défaut de surveillance du taux d'INR (International Normalized Ratio) ou à l'emploi de mesures de l'activité anti-Xa en lieu et place d'un test TCA (temps de céphaline activée) mais

horaire retenu, au titre de l'aide permanente par tierce personne, de 66 021,53 euros au titre des matériels spécialisés, de 94 299,95 euros au titre de la nécessité d'un véhicule adapté, et de 5 694,90

horaire retenu, au titre de l'aide permanente par tierce personne, de 66 021,53 euros au titre des matériels spécialisés, de 94 299,95 euros au titre de la nécessité d'un véhicule adapté, et de 5 694,90

de la garantie décennale des constructeurs et, à titre subsidiaire, de fixer sa part de responsabilité dans la survenance des désordres à 5 % ; 3°) par la voie de l'appel provoqué, de condamner les

Ils soutiennent que : - le suicide de Mme I A est la conséquence directe de la faute de l'administration, engageant la responsabilité de l'Etat, constituée par un défaut de surveillance et de vigilance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son

Ils soutiennent que : - le centre hospitalier de Laon a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service, constitutive d'un défaut de surveillance, qui est la cause des dommages subis

D au motif que le décès de la victime n'était pas la conséquence d'un défaut de surveillance imputable au service public hospitalier.

Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier spécialisé de Novillars est engagée en raison d'un défaut de surveillance ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices

Un défaut de surveillance et de contrôle est donc imputable à l'administration. Dans ces conditions, les crimes commis par M.

d'exécution et de surveillance ; les travaux de reprise ont été chiffrés à 5 533,29 euros ; - la non-conformité du vitrage de l'ensemble du bâtiment résulte d'un défaut d'exécution et d'une absence

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2019, la SAS ENP, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement et de rejeter

de la garantie décennale pour la réparation de ces désordres ou à défaut le maître d'œuvre au titre de la responsabilité contractuelle lors des opérations de réception, assortie des intérêts au taux légal

M... et O... à la garantir à hauteur des 2/3 des condamnations susceptibles d’être prononcées à ce titre ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, si leur responsabilité devait être retenue dans la survenance

Il résulte de l'instruction que les premiers juges ont estimé, comme le rapport d'expertise en date du 25 février 2014, d'une part, que Mme D avait été victime d'un défaut de surveillance dans le service

C pour défaut de collaboration au contrôle et défaut de vérification de la capacité du sous-traitant, sur le fondement des articles R. 631-14 et R. 631-23 du même code.

C devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité des décisions implicites ministérielles : 8.

D devant le tribunal administratif de Paris. Sur la légalité des décisions implicites ministérielles : 8.