Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le département : 2.

en méconnaissance des articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action

correspondant à des frais photographiques engagés pour la mise en place d’actions publicitaires pour ses clients, au motif que la réalité de ces dépenses n’était pas justifiée.

La participation communautaire aux actions de promotion n'excède pas 50 % de la dépense admissible ".

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Mitry-Mory au paiement d'indemnités de 1 049 euros au titre des dépenses

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le ministre de l'action et des comptes publics n'est pas fondé.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

aux dépenses de recherche au titre de l'année 2016.

en méconnaissance des articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action

D'autre part, en l'absence de dépens, les conclusions présentées à ce titre par le centre communal d'action sociale de Béziers doivent être rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, FranceAgriMer, représenté par Me Vandepoorter conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge de société par actions

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société GCC a déclaré se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée ", les premiers juges ont relevé, au point 4 de leur jugement, que les dispositions déférées de la délibération du 29 janvier 2019

En vertu des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, les organismes de formation sont tenus " de justifier le rattachement et le bien-fondé " des dépenses exposées pour l'exercice