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201 résultats pour « délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01530_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Son article 6 prévoit que : " Le jury entend au cours d'un entretien chaque fonctionnaire stagiaire pour lequel il envisage de ne pas proposer la titularisation. ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01010_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats ainsi que les décisions par lesquelles le président d'une université refuse l'admission d'un étudiant en première ou en

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2020-34 du 8 octobre 2000 ; - la délibération n° 99-86 APF du 20 mai 1999 ; - la délibération n° 98-164 APF du 15 octobre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00067_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyens d'appel ; - elle l'est également contre la partie du jugement rejetant les conclusions d'annulation de la délibération du jury, faute

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02604_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Les évaluations en cours de formation et les résultats de la mise en situation professionnelle sont au nombre des éléments que le jury doit apprécier lors de sa délibération, de sorte que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04179_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En second lieu, à supposer même que Mme A... ait entendu demander l’annulation de la délibération par laquelle le jury d’examen de l’université Paris 8 l’a ajournée du diplôme de master 1 dans lequel elle

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CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_24BX00331_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

A l'issue de son année de stage, le jury académique a cependant décidé, par une délibération du 15 juin 2022, de ne pas l'inscrire sur la liste des professeurs aptes à être titularisés et a émis un avis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00142_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du jury de deuxième année de licence de psychologie

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02646_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02876_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 8 février 2021, la communauté de communes des Albères, de la côte Vermeille et de l’Illibéris s’est opposée au transfert à son profit, au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21213_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2004215 du 7 mars 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01641_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, Mme D, représentée par Me Hicter demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100152 du 25 février 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00131_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Par une délibération du 29 juin 2021, le jury d'évaluation de l'année de stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole a proposé

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03535_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Procédure devant la cour Par une requête, trois mémoires complémentaires, des pièces complémentaires et trois courriers, enregistrés les 17 et 23 novembre, et les 1er, 8, 11 et 12 décembre 2023 M B demande

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01255_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02361_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 6 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ils soutiennent que les moyens invoqués par la chambre de commerce et d'industrie des Iles de Guadeloupe ne sont pas fondés. Par un courrier enregistré le 23 novembre 2022, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01297_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A B, représenté par Me Landbeck demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Besançon du 8 avril 2021 ; 2°) à titre principal, et dans l'hypothèse où la cour jugerait

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02599_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

; le tribunal ne pouvait sans renverser la charge de la preuve écarter l'existence d'une délibération communale prévoyant le versement de cette prime, alors que la commune n'a pas contesté qu'une délibération

Source officielle

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