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496 résultats pour « délit prévu par l'article l. 716 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : « I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01277_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Du fait de ce renouvellement, la délégation d'attributions prévue par la délibération du 29 mai 2015 est devenue caduque.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00009_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En deuxième lieu, Mme B ne saurait utilement reprocher à l'administration d'avoir méconnu la procédure de publication interne préalable des postes prévue la délibération du conseil d'administration de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de commerce et d’industrie : « I. - La décision de suspension ou de dissolution de l’assemblée générale et du bureau d’un établissement public du réseau prévue par l’article L. 712-9 est prise par arrêté

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00321_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

rendu au terme d'une procédure irrégulière, le sens des conclusions du rapporteur public n'ayant pas été porté à la connaissance des parties dans le délai imparti par l'article R. 711-3 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01280_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

à l'article 1759 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03930_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04378_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00487_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " L'instruction peut également être close à la date d'émission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01623_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle expose que : - faute de la médiation préalable prévue par l'article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, la demande devant le tribunal administratif de Grenoble était irrecevable ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

En premier lieu, la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00019_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00022_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00031_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01882_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

la réduction de l'imposition. " A ceux de l'article R. 193-1 du même Livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, par l'article 1er de la délibération du 20 juin 2019, le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'engagement des procédures d'expropriation pour cause

Source officielle

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