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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : « I.- Sous réserve des dispositions prévues au présent article, les transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01277_20240703
3 juillet 2024
Du fait de ce renouvellement, la délégation d'attributions prévue par la délibération du 29 mai 2015 est devenue caduque.
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
En deuxième lieu, Mme B ne saurait utilement reprocher à l'administration d'avoir méconnu la procédure de publication interne préalable des postes prévue la délibération du conseil d'administration de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03699_20231019
19 octobre 2023
prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sans examen par le comité de sélection.
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
de commerce et d’industrie : « I. - La décision de suspension ou de dissolution de l’assemblée générale et du bureau d’un établissement public du réseau prévue par l’article L. 712-9 est prise par arrêté
6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
rendu au terme d'une procédure irrégulière, le sens des conclusions du rapporteur public n'ayant pas été porté à la connaissance des parties dans le délai imparti par l'article R. 711-3 du code de justice
1ère chambre
DCA_21TL01280_20230720
20 juillet 2023
à l'article 1759 ".
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 du même décret : " Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, une délibération du conseil d'administration après avis du comité technique paritaire fixe un
DCA_23PA04378_20241002
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00487_20220412
12 avril 2022
Elle ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code : " L'instruction peut également être close à la date d'émission
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
Elle expose que : - faute de la médiation préalable prévue par l'article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, la demande devant le tribunal administratif de Grenoble était irrecevable ; -
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Le versement de cette commission est prévu à l’article 15 de la convention de prêt qui prévoit expressément un débit à partir du compte bancaire affecté uniquement à la phase de construction de l’ouvrage
2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
En premier lieu, la communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais repris aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général
DCA_22LY00022_20240228
DCA_22LY00031_20240228
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
la réduction de l'imposition. " A ceux de l'article R. 193-1 du même Livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge
2ème Chambre
DCA_20VE02516_20230630
30 juin 2023
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
En deuxième lieu, par l'article 1er de la délibération du 20 juin 2019, le conseil métropolitain de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'engagement des procédures d'expropriation pour cause
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