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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04554_20230926
26 septembre 2023
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 4.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
adoptée par le conseil municipal de Marseille le 15 décembre 2003, ni, au demeurant, celle des délibérations successives susmentionnées, et cette délibération n’a pas été prise en application de ce décret
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02678_20250227
27 février 2025
E D et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la délibération n° 2021-555 du conseil exécutif de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy du 20 mai 2021 accordant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
Par délibération du 3 juillet 2023, le jury de quatrième année, après avoir relevé que M.
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
2018 et de la décision de rejet du recours gracieux dirigé contre celle-ci que de la délibération du 25 juin 2019.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00117_20230511
11 mai 2023
née le 19 février 2020 par laquelle la commune de Metz a implicitement rejeté sa demande tendant au versement rétroactif de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP), de l'indemnité spécifique
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00097_20250225
25 février 2025
de service (ISS) instituées par la délibération du conseil municipal de Metz du 29 avril 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la collectivité.
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 6 décembre 2017 portant suppression de l'indemnité spéciale de fonctions : 9.
DCA_21MA02272_20220920
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
Elle soutient que : - la délibération n° 2 du 27 octobre 2017 du conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne portant calcul et répartition du montant des contributions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01140_20241121
21 novembre 2024
de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 23 août 2021 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
n° 4 du 9 décembre 2019 de son conseil d'administration ne précisait pas les modalités de calcul des contributions communales et intercommunales, dès lors que cette délibération était devenue définitive
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Sur la légalité externe des délibérations attaquées : 5.
DCA_23TL00942_20250522
n° 2 du 10 décembre 2018 ; - le dispositif d'abattement au profit des communes favorisant le volontariat, pris en compte dans les modalités de calcul et de répartition de la délibération n° 3 du 10
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
A cette fin, un règlement indemnitaire, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2018, a été approuvé par la délibération du 18 décembre 2017.
DCA_23BX01967_20241107
7 novembre 2024
Sur la légalité de la délibération du 20 octobre 2020 : En ce qui concerne le caractère exécutoire de la délibération du 20 octobre 2020 portant retrait de la délibération du 13 juillet 2020 : 2.
6ème Chambre
DCA_20PA01845_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de cette délibération : " Nul ne peut exercer une activité de transport aérien public, s'il n'y a été autorisé par arrêté pris en conseil des ministres.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB ; - la délibération de
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
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