Si les intéressés soutiennent que ni ces médicaments ni, le cas échéant, leur générique ne sont commercialisés en Géorgie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un traitement adapté à la pathologie

. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance

Imam A suit un traitement composé notamment de clozapine et du médicament Abilify, ainsi qu'en atteste le certificat médical confidentiel à adresser au médecin de l'OFII en date du 8 mars 2022.

Si le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'il n'est pas démontré que des traitements aux propriétés équivalentes à celles des médicaments basiques prescrits à Mme A, qui ne figurent pas sur la liste

Si le préfet de la Haute-Garonne soutient qu'il n'est pas démontré que des traitements aux propriétés équivalentes à celles des médicaments basiques prescrits à Mme A, qui ne figurent pas sur la liste

comprenant notamment le Cardensiel, médicament " bêta-bloquant ".

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont annulé l’arrêté attaqué au motif que les médicaments prescrits à M.

essentiels des années 2012, 2016 et 2021, que les médicaments dispensés à M.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnait l'article

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, pour insuffisance de motivation, d'autre part, pour erreur de fait ; S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande en raison de son état

D... tendant à l’annulation de la décision litigieuse portant refus de délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

A demeure atteint d'une cardiomyopathie dilatée nécessitant un traitement médicamenteux, il n'indique pas que ce traitement serait indisponible dans le pays d'origine de l'intéressé.

au répertoire des groupes génériques se fait à la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché à ce médicament comme générique, laquelle est subordonnée à la vérification que le médicament

au répertoire des groupes génériques se fait à la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché à ce médicament comme générique, laquelle est subordonnée à la vérification que le médicament

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Mme B A, ressortissante algérienne entrée en France le 21 septembre 2018 sous couvert d'un visa valable trente jours, a sollicité le 5 août 2020 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement

Il ressort également d'un courrier du 25 octobre 2021 émanant du ministère de la santé de la République d'Arménie du 25 octobre 2021 que certains des médicaments prescrits à M.