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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00979_20230608
8 juin 2023
D'une part, dès lors que, ainsi qu'il est dit au point 8, l'administration n'a procédé à aucune substitution de base légale, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01856_20251118
18 novembre 2025
Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que cette décision serait privée de base légale en l’absence de fondement juridique au contrôle exercé par l’agence, les appelants n’établissent pas qu’elle
DCA_24MA01869_20251118
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04617_20221129
29 novembre 2022
Au demeurant, ainsi que le relève l'administration, le dépassement, par une association, de son contingent légal d'achats en franchise, n'entraînerait pas nécessairement, pour cette dernière, une charge
DCA_21MA03170_20220609
9 juin 2022
L'administration est en droit, à tout moment de la procédure, de faire état d'une base légale différente de celle qu'elle a initialement retenue dès lors que cette substitution de base légale ne prive
5ème chambre
DCA_23NT01732_20241001
1 octobre 2024
la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02661_20240404
4 avril 2024
A une somme de 257 102,35 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, sous déduction d'une rente d'invalidité à verser par Pro BTP Prévoyance et de l'allocation aux adultes handicapés perçue
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
dans le délai légal ; () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02643_20240402
2 avril 2024
Toutefois, ce dernier n'a pas été pris pour l'application de ces décisions et elles n'en constituent pas la base légale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
La demande de substitution de motif n'est donc pas légalement fondée sur ce point. 22.
3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi et que l'administration invoque, au soutien de la demande de substitution de base légale, des faits qu'elle avait
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
La déclaration 2048-IMM a été déposée le 23 janvier 2017.
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
C a déposé des déclarations de travaux pour la réalisation d'une piscine. Dans les deux cas, les décisions de non-opposition prises par le maire ont fait l'objet d'un retrait. Le 2 février 2018, M.
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Développé sur une surface cumulée de 38 hectares de prairies, le projet laissera subsister les zones humides ainsi que les nombreuses haies présentes sur le site. 8.
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour Mme B, née le 20 février 1989, que M.
DCA_22NT03628_20240223
23 février 2024
Il résulte de ce qui précède que le ministre ne pouvait légalement opposer à la demande de visa en cause la circonstance qu'elle n'a pas été déposée dans un délai raisonnable, en ce qu'elle a été présentée
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