manquement. () " et, aux termes de l'article L. 8115-4 du même code : " Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité

Aux termes de l’article 199 septvicies du code général des impôts : / « I. – 1.

titre de l'année 2013, après avoir déclaré à l'administration fiscale des rémunérations versées à ses VRP à hauteur de 77 893 535 euros, qu'elle a calculées sur la base de la durée légale du travail fixée

Par une ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 2 du décret du 20 mai 2014 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 : " I. - Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités

Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".

préfet de Vaucluse lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

En premier lieu, le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités

Le dépassement des limites maximales horaires fixées par la directive précitée ne peut ouvrir droit par lui-même qu'à l'indemnisation des préjudices résultant de l'atteinte à la santé et à la sécurité

du régime général, une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge fixées par décret.

Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

tenu des caractéristiques de son réseau, le montant dû doit être ramené respectivement aux sommes de 1 860,97 euros pour l'année 2014 et 1 854,50 euros pour l'année 2015 ; - cette redevance a été fixée

Aux termes de l'article 6-7 du même décret : " En cas de dépassement d'horaire, les sapeurs-pompiers professionnels peuvent percevoir, selon leur niveau indiciaire, les indemnités horaires pour travaux

L'expert désigné par le président de la cour a déposé son rapport le 9 juin 2025.

les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.