Au soutien de sa requête, la SAS Mega International persiste à revendiquer l'application du taux de 5% prévu par la convention fiscale franco-panaméenne. 4.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

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En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente est désignée dans les conditions prévues par

Par un jugement n° 2308205 du 27 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. / 2.

En l'absence de convention de branche transmise à l'autorité administrative au 31 décembre 2018, celle-ci désigne pour la branche concernée un opérateur de compétences agréé () ".

En cinquième lieu, les requérants contestent l'absence de précision quant à la convention collective réellement applicable pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement et de départ à

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

La présidente de la Cour a désigné M.

’asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative ; Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par un jugement n° 2403294 du 4 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.