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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01301_20221102
2 novembre 2022
imposée par aucun texte, ne peut être reprochée aux pompiers qui n'en disposaient pas, dès lors qu'ils ont mené leur intervention en conformité avec le règlement d'instruction et de manœuvre et ont pris
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01049_20220607
7 juin 2022
légalité de la décision () ". 2.Eu égard tant au caractère transitoire et discontinue de la mesure de bridage diurne qui prendra fin lorsque tous les aérogénérateurs seront équipés de dispositif de détection
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
précisant que la PRIOSC correspond à la prime des officiers sous contrat et la PRIOSM à la majoration de cette prime.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00431_20221110
10 novembre 2022
subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il prévoit, à l'article 5, l'arrêt des machines en cas de nidification d'espèce patrimoniale, et de remplacer cette mesure par la mise en place d'un système de détection
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
Dès lors, il y a lieu d'estimer que la faute du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil a privé M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - le motif tiré de l'impact du projet sur la biodiversité est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à la prise
1ère Chambre
DCA_21VE00791_20230308
8 mars 2023
En ce qui concerne la prise de position formelle de l'administration : 8.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
Par un arrêté du 7 août 2024, pris à l’issue de la phase d’examen en application de l’article R. 181-34 du code de l’environnement, dont la société Boralex Les Brandes demande l’annulation, la préfète
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20241018
18 octobre 2024
Par un arrêt avant dire-droit prononcé le 29 septembre 2023, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête, ordonné une expertise afin notamment d'apprécier si les conditions de prise
Juge des référés
DCA_25MA00051_20250312
12 mars 2025
que des désordres affectant le système de chauffage et de climatisation avaient été constatés au moment de la réception de l'ouvrage, le dossier ne permet pas d'affirmer que l'ampleur et l'importance prises
5ème chambre
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
et visuelle est mise en place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
DCA_21NC00030_20240411
11 avril 2024
Si la société exposante a proposé de supprimer les éoliennes 7, 8 et 9, de mettre en place un système de détection-réaction pour prévenir la survenance du risque de collision sur les éoliennes 5 et 6,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
commis une faute en établissant des relevés topographiques erronés quant à l'altimétrie du terrain d'assiette du projet de construction ; cette erreur commise par un professionnel ne pouvait être détectée
7ème chambre
DCA_24PA02207_20251127
27 novembre 2025
Si de tels litiges peuvent porter sur des décisions refusant de communiquer des informations susceptibles de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention
2ème Chambre
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Ainsi la prise de vue 9 relève que la végétation masque le parc éolien, mais reconnaît qu'en " se décalant légèrement (), il est facile de se rendre compte de la possible visibilité du projet " et la prise
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 124 054,68 euros au titre de l'indemnité différentielle dont il a été indûment privé.
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