cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 du tribunal administratif de Saint-Barthélemy ; 2°) d'annuler les délibérations du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy en date

S'agissant des dispositions en vigueur à la date de l'arrêté du 26 juin 2019 : 31.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à cette date en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

de constructions ou d'aménagements à usage de logements listées dans l'arrêté.

Quant aux frais de logement : 17.

B, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 août 2023 ;

La clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2022 par une ordonnance en date du même jour. Vu les autres pièces du dossier.

Les intéressés, dont la communauté de vie n'a pas cessé depuis cette dernière date, ont donné naissance à un garçon le 14 mai 2022. Il n'est pas contesté que l'épouse de M.

des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation. 11.

doivent être condamnés solidairement à indemniser leur préjudice ; - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, ils résident dans la maison la moitié du temps ; au demeurant, le temps d'occupation

occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance. () ".

dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai.

Sur l'imposition de l'avantage en nature constitué par la mise à disposition gratuite du logement familial : 6. D'une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

A supposer même que les conditions de logement de son époux expliquent cette résidence séparée, la requérante ne justifie pas, par ailleurs, du maintien d'une vie maritale, expressément remise en cause

Par un arrêté en date du 5 novembre 2018, Mme C s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, renouvelé les 19 février 2019 et 11 juin 2020

Des messages datés du 7 octobre 2021 et 8 novembre 2021, ont été adressés à M. B aux mêmes fins.

Des messages datés du 7 octobre 2021 et 8 novembre 2021, ont été adressés à M. B aux mêmes fins.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2025, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

de Penvénan et la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 20 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Penvénan de prendre les mesures appropriées pour faire cesser

Aux termes de l'article 15 du même code : " II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. ".