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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
Le 20 octobre 2021, Mme F a acquis la parcelle H 115 afin d'y édifier une maison d'habitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
l'une et l'autre parties à la date de sa décision. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00196_20250710
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la vente en l'état futur d'achèvement convenue le 29 juin 2018 entre la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04987_20231130
30 novembre 2023
nul effet l'arrêté du 12 octobre 2019 par lequel le maire de Plan-de-la-Tour a refusé de leur délivrer un permis de construire pour réaliser divers travaux sur une construction existante à usage d'habitation
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
durant cette période, et un préjudice moral qui a également affecté leurs enfants.
2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
D’une part, Mme E... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 6 avenue Berryer dont le fond de parcelle jouxte au nord celui de la propriété de M. B... en litige.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03093_20240306
6 mars 2024
F et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 6 place de la Liberté, sur le territoire de la commune de Garlin.
Juge des référés
ORCA_25PA03108_20251114
14 novembre 2025
à son habitation principale (…) ».
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00063_20240419
19 avril 2024
à son habitation principale () ". 4.
5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de l'Ile-de-Bréhat a délivré à la SCI Le Gardeno un permis de construire pour la réalisation d'une extension de la maison d'habitation
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
s'est fondé pour juger qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; - Sur le bien-fondé du jugement : - l'intérêt à agir s'apprécie en application de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme à la date
1ère chambre
DCA_20PA02601_20220602
2 juin 2022
B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
A ce titre, il y a lieu de procéder à cette appréciation au vu des constructions environnantes dans leur état à cette date. Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
règles générales d'urbanisme n'est pas, par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
A ne justifie ni d'une date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement des travaux litigieux, ni d'une date effective de changement de destination.
DCA_25TL00473_20260129
29 janvier 2026
à son habitation principale (…) ». 3.
DCA_24LY02475_20250509
9 mai 2025
générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 11.
DCA_24MA01578_20251006
6 octobre 2025
vers un usage d’habitation ; - ces travaux s’imposaient à elle en raison de la nécessité de se conformer au permis de construire qu’elle avait obtenu en 2009 ; - il s’agit de constructions sur sol
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00129_20221006
6 octobre 2022
à son habitation principale.
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