A s'est vu adresser deux titres de perception en date des 15 avril et 22 mai 2019 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 1 522,38 euros.

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence lui a notifié la fin de son engagement en qualité de collaborateur de groupe politique pour rupture

à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date

la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date

Par suite, Mme B n'établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales.

que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

Le 29 avril 2023, Mme A... a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en invoquant la rupture de la communauté de vie avec son époux en raison de violences conjugales.

A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de

Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration

La SA Bouygues se prévaut, d'autre part, du caractère anormal de la charge que la date d'application rétroactive de la loi fiscale en cause a fait peser sur elle.

de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 379 euros au titre du solde de la convention du 7 mai 2019 avec intérêts depuis le 15 avril 2019 et 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture

de son établissement à compter du 12 juin 2022 et l’a placé « en position d’inter-affectation » à l’issue de sa rupture d’établissement.

de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte

Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

B la rupture de son contrat de travail par le courrier susmentionné du 12 décembre 2018.

Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

A que le 3 novembre 2021, et n'est donc entré en vigueur qu'à cette dernière date, postérieure à celle de l'expiration du titre précédemment délivré.

Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles