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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04162_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A s'est vu adresser deux titres de perception en date des 15 avril et 22 mai 2019 en vue du recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 1 522,38 euros.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02525_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence lui a notifié la fin de son engagement en qualité de collaborateur de groupe politique pour rupture
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 624 961,62 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 542 389,21 euros, assortie des intérêts moratoires à compter de la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par suite, Mme B n'établit pas que la rupture de la vie commune serait imputable à des violences conjugales.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 29 avril 2023, Mme A... a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en invoquant la rupture de la communauté de vie avec son époux en raison de violences conjugales.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d’annuler la décision du 1er juillet 2024 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la rupture de son contrat de
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par suite, en cas de rupture de cette vie commune intervenant entre l'admission du conjoint sur le territoire et la date à laquelle l'administration statue sur la demande de titre de séjour, l'administration
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00542_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
La SA Bouygues se prévaut, d'autre part, du caractère anormal de la charge que la date d'application rétroactive de la loi fiscale en cause a fait peser sur elle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 379 euros au titre du solde de la convention du 7 mai 2019 avec intérêts depuis le 15 avril 2019 et 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de son établissement à compter du 12 juin 2022 et l’a placé « en position d’inter-affectation » à l’issue de sa rupture d’établissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01771_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02477_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B la rupture de son contrat de travail par le courrier susmentionné du 12 décembre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01838_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01673_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A que le 3 novembre 2021, et n'est donc entré en vigueur qu'à cette dernière date, postérieure à celle de l'expiration du titre précédemment délivré.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02835_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 31 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été reportée au 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officiellePage 7 sur 159