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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01562_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La déclaration mentionne une surface de plancher existante de 97 m² et une surface de plancher créée de 30 m².
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces. / II.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02024_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
complémentaires ou en se procurant des éléments auprès de tiers au titre de son droit de communication, sans toutefois procéder à un examen critique des documents comptables, cette procédure ne peut être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
en Lettonie pour apprécier si les montants crédités sur leurs comptes bancaires représentaient au moins le double de leurs revenus déclarés au titre des années 2014 et 2015. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01314_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils font valoir que : - la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B et celles déclarées en douane par l'intéressé, et d'autre part, les revenus qu'il avait déclarés, a estimé que les sommes non justifiées, pour un montant total de 47 252 euros au titre de l'année 2013
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02807_20250224
24 février 2025
24 février 2025
par actions simplifiée (SAS) Cellnex France ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle le maire du Rouret a informé la SAS Cellnex France que sa déclaration
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
C, qu'il a déclaré une tierce personne, Mme F A née en 1994, comme sa concubine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01696_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que le défaut de déclaration de comptes à l’étranger au titre de l’année 2017 auprès de l’administration fiscale ne porte que sur un seul compte dès lors que les comptes en cause ne sont
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, et ses clients ont nécessairement déclaré les honoraires qui lui ont été versés sur leurs déclarations DAS2 ; - pour les mêmes raisons, cette activité ne peut être qualifiée d'activité occulte au sens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02610_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La déclaration rectificative déposée hors du délai de déclaration par la SCI Immobram, si elle traduisait également une décision de gestion s'agissant du complément de provision déclaré, était sans influence
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Pour estimer que l'omission de déclaration par la société requérante d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée ayant conduit à un rappel de 1 405 999 euros au titre de l'année 2014 résultait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01325_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
principal, de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03550_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, ces déclarations devant être, en application de l'article 87 du code général des impôts, remises, au titre des sommes versées en 2013 et en 2014, respectivement en janvier 2014 et en janvier 2015,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
au titre de ses revenus de l'année 2011.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En second lieu, la requérante, qui ne justifie ni du versement effectif de sommes équivalentes à un loyer ni de la déclaration de ces sommes au titre des revenus fonciers, n'est en tout état de cause pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A C n'ayant pas souscrit de déclarations de revenus pour les années 2014 à 2016, des mises en demeure de souscrire ces déclarations lui ont été adressées par l'administration.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Dans ces conditions, l’activité déclarée par M. et Mme D... au titre des années 2008 et 2010 après l’expiration des délais légaux doit être réputée occulte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A n'a déposé, au titre des années d'imposition en litige, aucune déclaration qu'il était tenu de souscrire du fait de ses activités imposables de consultant et de loueur en meublé et n'a pas davantage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00931_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dès lors, cette déclaration inexacte ne saurait constituer une faute des époux A de nature à exonérer la commune de Crastatt de sa responsabilité. 8.
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