Mme B épouse C a demandé à ce tribunal de liquider l'astreinte prononcée eu égard au retard pris par le préfet pour exécuter le jugement du 30 décembre 2020.

Il n’y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l’encontre de la métropole Aix Marseille Provence par cet arrêt.

A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de liquider l'astreinte prononcée par ce jugement du 3 octobre 2019 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L

d'un mois, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 2°) de liquider provisoirement l'astreinte prononcée par l'arrêt du 30 avril 2024, sans faire application des dispositions de l'article L

Un titre de perception a été émis le 9 juillet 2020 pour la liquidation de l'astreinte sur la période courant jusqu'au 7 octobre 2019.

Par un jugement n° 2203467 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a liquidé l'astreinte mentionnée ci-dessus pour la période

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de procéder à liquidation de l’astreinte prononcée à la demande de l’Etat.

C..., représenté par Me Hennard, demande à la cour : 1°) de liquider provisoirement l’astreinte prononcée par l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 4 février 2020 ; 2°) de condamner

B A, représenté par Me Levildier, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : - d'ordonner la liquidation de l'astreinte

est disproportionné ; en outre, la liquidation de ces astreintes met en péril la viabilité financière de son activité ; la liquidation d’astreinte porte sur des montants largement supérieurs aux montants

la liquidation de l'astreinte.

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie () de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.

Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Cannes par l'arrêt du 20 mars 2025.