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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00806_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la résiliation du contrat de concession d’aménagement qu’elle avait conclu avec la commune de Bages et a demandé au tribunal d’ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 2000713 du 23 mai 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01652_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2018 pour les concessions d'Itteville, Vert-le-Grand et La-Croix-Blanche, d'enjoindre à l'administration de faire droit à la demande de restitution de la somme de 130 542 euros payée au titre de la redevance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00595_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
du 7 septembre 1936, de la convention conclue le 24 janvier 1972 et du cahier des charges de la nouvelle concession approuvée par décret du 11 octobre 1972.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01061_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A L et Mme J C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer l'annulation ou, à titre subsidiaire, la résiliation de l'avenant n° 1 du 18 mars 2021 à la convention de délégation de service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, l'Office d'équipement hydraulique de la Corse, représenté par Me Bronzini de Caraffa, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02254_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un jugement n° 2401644 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 août 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03641_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 août 2024 et un mémoire enregistré le 26 mai 2025, la société des Bowlings Nord Ouest Paris, représentée par Me Pelé, demande à la Cour :
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02500_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la concession d'aménagement conclue entre Nantes Métropole et la société publique locale d'aménagement " Nantes
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
1 février 2024
au profit d'un comité informel dont l'existence n'est prévue par aucun texte ; - l'irrégularité de la durée de la convention et de celle du comité de pilotage impliquent l'illégalité de la convention
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 26 juin 2025, l’EARL Coliscowbio, représentée par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_23VE01158_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la communauté de communes du Pays Houdanais, représentée par Me Blard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02334_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 avril 2021 et le 29 septembre 2021, la SAS Vermilion Moraine, représentée par Me Lazar, avocat, demande à la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2021, sous le n° 21MA03599, Mme B, représentée par Me Derbal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2021 ;
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la commune de Crisenoy, représentée par Me Vernerey puis par Me Robert, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2024, 26 mars 2025 et 16 mai 2025, la société Hanmi pharmaceutical Co Ltd, représentée par Me Knadjian, demande à
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme A, représentée par Me Antoine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03825_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2022 et 19 juin 2023, la SELARL Pharmacie de l'Université, représentées par Me Lahalle, demande à la
Source officiellePage 7 sur 3041