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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00139_20251113
13 novembre 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B a demandé réparation des dommages causés à sa maison par l'exécution de ces travaux de démolition.
2ème Chambre
DCA_22VE02499_20260212
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, la société Melrose Mediterranean Limited, représentée par Mes Salat-Baroux et Lordonnois, demande à la cour : 1°) d’annuler
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02715_20260225
25 février 2026
Par une ordonnance du 8 décembre 2022, le président de la cour a, sur demande de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, y compris pour la première fois en appel.
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, l'établissement public territorial Plaine Commune, représenté par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01599_20231006
6 octobre 2023
Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans les cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur sont nés, ou se sont aggravés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mai 2020, la commune de Sarlat-la-Canéda, représentée par la Selarl JetLaw, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Par une demande enregistrée sous le n°1803736, M. E I, M.
DCA_23LY02614_20250707
7 juillet 2025
En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive
4ème Chambre
DCA_22VE02499_20230620
20 juin 2023
l'absence de dispositions le prévoyant expressément, le titulaire d'un permis exclusif de recherches dont la prolongation n'a pu être obtenue en application de la loi susvisée du 15 avril 2003 est fondé à demander
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Par la voie de l'appel incident, le CHU demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné, de rejeter la demande présentée par Mme B devant le tribunal et de la condamner à rembourser
DCA_24MA00918_20251104
4 novembre 2025
Il résulte des termes mêmes de leur demande préalable du 9 septembre 2020 et de leurs écritures devant le tribunal, que Mme et M.
6ème chambre
DCA_23NT00118_20240326
26 mars 2024
Il n'est fait exception à ce principe, dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
DCA_24TL00118_20260407
7 avril 2026
DCA_20MA03279_20221220
20 décembre 2022
sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. 7.
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
devant les premiers juges.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01566_20241128
28 novembre 2024
Si, une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par
DCA_21BX02481_20240201
1 février 2024
Ce dernier peut ainsi demander réparation des dommages causés à l'occasion de la réalisation de ces travaux, sans avoir à démontrer une faute, ni le caractère grave et spécial du préjudice dès lors que
DCA_24VE01935_20250703
3 juillet 2025
G de réexaminer ses demandes.
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