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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA01201_20220601
1 juin 2022
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
DCA_21PA01206_20220601
2ème Chambre
DCA_21NT01462_20220610
10 juin 2022
Par l'arrêté attaqué du 26 mars 2021, dont la société Engie Green Trente Arpents demande l'annulation, le préfet de la Sarthe a rejeté la demande d'autorisation unique. Sur l'intervention : 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01724_20250619
19 juin 2025
15 février 2023 inclus, de la sarcelle à ailes bleues, du pluvier bronzé, du pluvier argenté, du petit chevalier à pattes jaunes, du bécassin roux, de la bécassine de Wilson, de la maubèche des champs
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01913_20240229
29 février 2024
Sarr, représenté par Me Yamba, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de condamner la commune de Chambray-lès-Tours à lui verser la somme de 58 790
Juge des référés
ORCA_23LY02581_20250213
13 février 2025
demande préalablement formée devant elle () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL01457_20220921
21 septembre 2022
à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai et de produire à la cour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
cette somme, en application des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01388_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier du 3 décembre 2021, M. A a demandé l'exécution de l'arrêt de la cour.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01068_20250704
4 juillet 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui sera versée à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00957_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité
8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02786_20260402
2 avril 2026
Procédure d’exécution devant la cour Par courrier enregistré 15 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Bourg, a demandé au président de la juridiction d’assurer l’exécution du jugement du 4 octobre
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
requérant le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 juin 2021 et le 20 septembre 2023, Mme A C, représentée par Me Fouché, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
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