comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. ". 6.

D'autre part, aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise

D'autre part, l'article L. 111-6 du même code alors en vigueur dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société Casino ne peut solliciter une substitution de motif sur le fondement de l'article L. 752-21 du code de commerce ; - ce motif est infondé

de l'article 238 quindecies du code général des impôts.

Côtes-d'Armor, sur le fondement des dispositions de l'article L. 142-4 de ce code, une déclaration d'intention d'aliéner visant l'ensemble des terrains.

au titre de l’année 2016 de la somme de 8 300 euros sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, les dispositions du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliqueraient pas

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

L'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours

de l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement et aux III à V de l'article R. 512-39-2 du même code.

la mise en demeure qui lui a été adressée le 1er juillet 2013, il supporte la charge de la preuve, conformément à l'article L. 193 du même code.

le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 19 411,22 euros.

205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs.

par application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - ces moyens, comme les autres de la requête, ne sont pas fondés ; - le classement par le PADDUC du tènement de l'opération en litige

" étant étrangère à ces dispositions ; - la remise en cause de la réduction d'impôt ne peut se fonder sur les dispositions du III de l'article 217 undecies du code général des impôts dès lors que ces

Dans ces conditions, la vente de ces matériaux et autres matières premières ne peut être regardée comme son commerce principal, au sens des dispositions précitées du I de l'article 302 septies A du code