Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal ne lui a laissé qu’un délai de sept jours pour répondre au second mémoire en défense présenté par l’administration ; -

II- Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 septembre 2023, 18 février, 21 mai et 14 juin 2024, ce dernier non communiqué, sous le n° 23LY02909, l'association Les Amis de la Protection des Monts

En conséquence, les deux demandes d'autorisation en litige doivent être regardées comme concernant un seul et même projet au sens et pour l'application des dispositions précitées du dernier alinéa du III

Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 512-1 de ce code : " La délivrance de l'autorisation, () prend en compte les capacités techniques et financières dont dispose le demandeur, à même de lui

Alors même que ces prescriptions ne sont pas en tous points conformes aux propositions du pétitionnaire, ainsi que le soutient ce dernier dans ses écritures, elles s'imposent à lui, tant dans le cadre

Par une ordonnance du 13 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 3 juin 2025 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

unitaire d'un aérogénérateur qui varie selon la puissance de l'éolienne.

Alors que ce dernier élément n'est pas efficacement contesté par l'administration, il résulte en effet de l'instruction que si un contrat de diversion, qui suppose l'accord des deux parties au contrat

S'agissant de ce dernier, la société EDF-PEI y indique que, selon une estimation prudente basée sur les données des constructeurs (émissions de CO2 pour un fonctionnement à Pmax - 0,7 kg/kWh) et sur le

ce protocole, mais selon le projet de norme NFS 31-114.

Le second alinéa de l’article 23-2 de la même ordonnance précise que : « En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative

Le chiffre d'affaires et les fonds propres de cette dernière société pour la période courant de 2006 à 2015 sont rappelés dans un tableau et une attestation de capacité de cette société est jointe en annexe

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

durant la phase de construction du parc éolien ".

Par une ordonnance du 17 mars 2023 prise sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close avec effet immédiat.

Après l'achèvement des travaux, un projet de décompte final est établi concurremment avec le projet de décompte mensuel afférent au dernier mois d'exécution des prestations ou à la place de ce dernier.

Si le requérant fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que sa rémunération salariale s'élève aux seuls montants déclarés par l'EURL Net Sécurité et que le surplus des revenus qui lui a été

De même, il ne résulte pas de l'instruction que le second scénario, qui présente également cinq aérogénérateurs, n'aurait été proposé qu'afin de mieux justifier la variante retenue.

non communiqué, les consorts I, représentés par Me Joseph-Oudin, demandaient à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement n° 1707309, 1709000 du 20 décembre 2018 du

En dernier lieu, en se bornant à relever que l’étude d’impact a identifié d’autres espèces protégées, telles que le Pipit farlouse, le Pouillot fitis, le Traquet motteux, le Grand cormoran, le Vanneau