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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02793_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
d'une parcelle sur laquelle était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir préalablement à la division et à la vente.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
terrain à bâtir, doit être calculée sur la marge, en application de l’article 268 du code général des impôts, alors même que ce terrain à bâtir, faisait partie, lors de son acquisition, avant les divisions
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet en litige s'inscrit bien dans le périmètre de l'opération de division foncière autorisée par l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03139_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
rejet des 15 et 16 décembre 2020 par lesquelles il a refusé de retirer sa décision de non opposition à déclaration préalable en date du 19 juillet 2020, délivrée à la société Solaris en vue d'une division
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04814_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par un arrêté du 19 mai 2017, le maire de Nîmes ne s'est pas opposé à la division parcellaire ainsi déclarée. M. C a conclu le 17 avril 2019 avec M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a ensuite cédé, les 9 mars 2015 et 4 janvier 2017, plusieurs terrains à bâtir issus de cette division et soumis ces cessions au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01508_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, dès lors qu'elle était bénéficiaire d'un permis d'aménager antérieur à l'acquisition du bien situé à Saint-Just-Saint-Rambert, les terrains issus de sa division
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
road again ", seul spectacle de l'humoriste Chantal Ladesou, ayant été largement diffusé auprès du grand public sur plusieurs supports durant la période liée à l'épidémie de Covid 19 ; cette large diffusion
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01888_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pour la sécurité et l'ordre publics ; - la note des services de renseignements sur laquelle s'est fondé le ministre de l'intérieur est insuffisamment précise et ne démontre pas son soutien à la diffusion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issues de la division
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 6361-7 du code des transports : " Dans le domaine des nuisances sonores, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires : () 2° Etablit un programme de diffusion auprès
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00841_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02850_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ainsi que, à chacun d'entre eux, les permis de construire sollicités sur les parcelles issues de cette division, dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt ; - rejeté le surplus des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La société a procédé à une division parcellaire et a cédé deux lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
lots destinés à être bâtis, l'une des parcelles issues de la division étant désormais cadastrée section AR 430 et constituant le terrain d'assiette du projet litigieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00709_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la société Transports NJS Faramia est voisine immédiate des terrains objets des divisions parcellaire attaquées et que, d'autre part, à l'issue des divisions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de la zone du Moyen-Orient, à menacer les responsables politiques, notamment français, regardés comme apportant leur soutien à cet Etat ou au sionisme, ou comme leur étant inféodés, et leur mode de diffusion
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Austral Import a pour activité principale l'achat et la revente en gros et demi-gros de matériaux de construction et articles de quincaillerie, et assume le rôle de centrale d'achat pour l'Eurl Marques diffusion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Veauchette s'est opposé à sa déclaration préalable de division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03742_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé DKL, sur la zone de Belfort-Montbéliard ; 2°) d’annuler la décision n° 2024-542 du 5 juin 2024 par laquelle l’ARCOM a autorisé la SARL ECN Diffusion
Source officiellePage 7 sur 171
JR DIFFUSION
23/08/2026
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BEAUTE DIFFUSION
23/08/2026
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TAG DIFFUSION
23/08/2026
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SUD DIFFUSION
23/08/2026
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CP DIFFUSION
23/08/2026
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