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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Les sociétés appelantes ne peuvent donc se prévaloir d'un droit à saisir directement le juge administratif. 2.2.3. S'agissant de la date de notification du mémoire de réclamation : 18.
6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
adjoints, sous-directeurs () ".
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053372869
30 décembre 2025
CETAT01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes généraux du droit. - Principes garantissant l'exercice
4ème chambre
DCA_22NT00928_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 1900706 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Par ce même arrêté, cette autorité a délégué sa signature, de manière concurrente au directeur général des services et au directeur des finances, à l’effet de signer « toutes les pièces relatives à l’exécution
9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
A, recruté par la société Goldman Sachs Paris Inc et Cie en qualité de directeur général le 1er juin 2012 était, jusqu'au 31 mai 2012, salarié en qualité de " managing director " depuis 2000 de la société
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_24TL01679_20260331
DCA_23TL00214_20250304
4 mars 2025
En particulier, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs, ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00255_20230202
2 février 2023
Par un jugement du 29 décembre 2021 le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les deux requêtes de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
En particulier, les personnes publiques qui peuvent émettre des titres exécutoires à l'encontre de leurs débiteurs ne peuvent saisir directement le juge administratif d'une demande tendant au recouvrement
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Par un jugement n° 2101038 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Nîmes a partiellement fait droit à la demande du syndicat.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00605_20221011
11 octobre 2022
D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 3 décembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
devait être adressée au service des impôts désigné ainsi que les délais dans lesquels une telle réclamation devait être présentée pour être recevable et mentionnaient l'irrecevabilité d'une saisine directe
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04381_20240208
8 février 2024
E D est l'associé unique, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler le courrier du 10 janvier 2019 par lequel le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 21 décembre 2020 du directeur régional des
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
Par un jugement n° 1802377 du 17 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
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