A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle diligenté parallèlement à ce contrôle, M.

B est associé de la SARL F ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence des recettes dissimulées et de l'appréhension de ces recettes par M.

Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance du débat oral et contradictoire et des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales se rapportant à la vérification de comptabilité

oral et contradictoire ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire au cours d'une procédure de vérification durant laquelle le service a dissimulé des éléments recueillis d'un tiers durant

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à M. et Mme A.

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue ".

valeur ajoutée et du passif des dettes fournisseurs, devait conduire l'administration à ne pas notifier de redressement, à raison des passifs injustifiés redressés, au titre de l'exercice 2011, la situation

, que sa situation justifierait, en l'espèce que, à titre exceptionnel, et en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, elle soit dispensée des contributions spéciale et forfaitaire

, que sa situation justifierait, en l'espèce que, à titre exceptionnel, et en dépit de l'exigence de répression effective des infractions, elle soit dispensée des contributions spéciale et forfaitaire

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires dissimulé pour la période du 4 janvier 2010 au 30 avril 2011 : 15.

La société à responsabilité limitée (SARL) Le Ducat, qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons, brasserie et restaurant situé à Paris (2ème arrondissement), a fait l’objet d’une vérification

Par des mémoires, enregistrés les 15 décembre 2023 et 2 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : La SARL Pabast exploite un hôtel bar restaurant sous l’enseigne « Le Saint-Christophe », situé place d’Armes à Belfort.

ou conversion du produit d’un délit –, au cours de laquelle Mme C... a été entendue comme témoin assisté.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Un mémoire, présenté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a été enregistré le 27 octobre 2025.

oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.