écritures, au rejet de la requête de la ministre des armées, à la confirmation de l’arrêt rendu par la Cour le 17 novembre 2020 et à ce que soient mis à la charge de l’Etat les entiers dépens et une somme

D'une part, les auteurs de ce SCoT se sont donnés notamment pour but, à travers l'objectif B.2 du document d'orientation et d'objectifs (DOO), de " construire un projet pour la biodiversité ".

Par un jugement n° 2001382 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la société Farmer Services Distribution et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500

2°) de prononcer la décharge, à titre principal, de cette imposition et des pénalités correspondantes, et à titre subsidiaire, de l'obligation de payer ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Cette opération s’inscrit dans un projet global de neuf espaces endigués, dits aussi casiers, situés sur le territoire de dix communes.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune d'Audenge une somme globale de 1 500 euros à verser à l'association des Audengeois sacrifiés et autres au titre des frais qu'ils ont exposés

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur

Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur

19 janvier 2023 entre la communauté de communes du Sartenais Valinco Taravo et la société Compagnie des eaux et de l’ozone corse (CEOC) ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes la somme

Elle a en l'espèce effectué une appréciation globale du projet au regard des différents intérêts visés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Aucun des documents produits par les requérants ne vient en particulier établir une telle volonté de cibler, par ces catégories professionnelles, des salariés présentés comme des proches de l’ancienne

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

A, le 21 novembre 2013, une somme globale de 17 185,42 euros.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. et Mme Q et autres une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.

En ce qui concerne l’appréhension du projet dans sa globalité : 13.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de la compatibilité et la prise en compte des documents supérieurs : 13.

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis

Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, la commune de Valleiry, représentée par Me Gautier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de MM.

, de limiter le montant de ces pénalités de retard à la somme de 10 250 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Riquier une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1