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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02752_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les dispositions des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du même code prévoient en outre que peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00631_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'autre part, la parcelle CE n°232 n'ayant pas été acquise à titre onéreux mais transmise gratuitement dans le patrimoine de Mme B à la suite d'une donation, elle ne peut se prévaloir d'aucun préjudicie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03342_20260203
3 février 2026
3 février 2026
tribunal administratif de Paris de réformer l’article 1er de l’arrêté n°2024-970404679-A001 du 17 juillet 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé de La Réunion fixant le montant de la dotation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01305_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
cette provision dans le bénéfice imposable, à raison de 923 000 euros correspondant à la dotation de l’exercice 2014 et de 77 000 euros correspondant à la dotation nette de l’exercice 2015, après avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05486_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d’annuler l’arrêté tarifaire du 7 juin 2022 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est a fixé à 340 057 euros la dotation
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les dotations aux amortissements : 2.
Source officielle4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, ne bénéficiait pas de cette dotation à la date à laquelle le conseil municipal a pris sa décision et ne pouvait donc bénéficier de la priorité prévue par cet article comme l'a précisé la jurisprudence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02107_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 29 juin 2021 par le président directeur général de l'Agence de services et de paiement pour un montant de 8 000 euros en vue du recouvrement de la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05485_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d’annuler l’arrêté tarifaire du 7 juin 2022 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé Grand Est a fixé à 41 671, 00 euros la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05487_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
tarification sanitaire et sociale de Nancy d’annuler l’arrêté tarifaire du 10 juin 2022 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté a fixé à 196 621, 00 euros la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05492_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de la tarification sanitaire et sociale de Nancy d’annuler l’arrêté tarifaire du 15 juin 2022 par lequel le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est a fixé à 235 001,06 euros la dotation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01095_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le service a exclu de la base du calcul du crédit d'impôt recherche prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts au titre de l'année 2020, les dotations correspondant à l'amortissement de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 46/2019 du 21 mars 2019 par laquelle la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a adopté la répartition de la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00376_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales lui a notifié l'attribution individuelle au titre des composantes de la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02459_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 août 2018 par lequel le préfet de la Haute-Marne a rapporté son arrêté du 13 juin 2018 lui allouant une subvention de 308 423 euros au titre de la dotation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir que : - le pacte adjoint à la donation-partage daté du 15 novembre 2008 n'est pas un acte authentique avec date certaine ; - à supposer que la cour considérerait que le pacte adjoint
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02422_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
été rémunéré A la prise en charge A ladite société de la dette personnelle de ce dernier d'un montant de 188 062,50 euros ; la valeur apportée de ces derniers titres, qui est égale à leur valeur de donation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00768_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que les dotations aux provisions pour dépréciation de créances à caractère financier sont déductibles en raison de la situation nette négative de ses six filiales.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
branche de l’aide à domicile agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu à tous les employeurs par arrêté du 28 juillet 2021, a une incidence financière de près de 680 000 euros en année pleine ; la dotation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
. / (…) Quel que soit le mode de conclusion du bail, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. (…) »
Source officiellePage 7 sur 49