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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01384_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu, à bon droit, le taxer d'office à la taxe sur la valeur ajoutée sur cette période en application des dispositions précitées de l'article L. 66 du livre
9ème Chambre
DCA_23PA00133_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article 235 ter X du même code : " Les entreprises d'assurance de dommages de toute nature doivent, lorsqu'elles rapportent au résultat imposable d'un exercice l'excédent des provisions
DCA_25PA00182_20251205
5 décembre 2025
du 2° du 3 de cet article.
5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
Dans ces conditions, l'arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l'article 5 précitées du PLUi s'agissant des clôtures. 10.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02412_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre de catégorie A2 relevant des 4°, 5°, 6°, 9° de l'article R. 311-2 du code de la sécurité
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
L'article L. 232-1 du même code dispose que : " () les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux articles L. 200-4 et L. 200-5 et accompagnant ou rejoignant
1ère chambre
DCA_24TL01661_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02773_20230911
11 septembre 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00110_20241017
17 octobre 2024
Les prestations d'hébergement sont à la charge des résidents sauf si, du fait de leur niveau de ressources, ils bénéficient pour tout ou partie de l'aide sociale à l'hébergement visée à l'article L. 234
DCA_21LY04094_20230628
28 juin 2023
ou de l'institution comparable, calculée dans les conditions fixées au 1, par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39 () 4 bis.
3ème chambre
DCA_20PA01147_20220513
13 mai 2022
condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état, et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 35 de ce même code : " I.
5ème Chambre
DCA_24PA00083_20251110
10 novembre 2025
Logistics Ltd ne répondent pas aux conditions fixées par l’article 182 B du code général des impôts ; - ces prestations sont exclues du champ d’application de cet article, tel qu’interprété aux points
DCA_21LY04096_20230628
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 23 de la convention fiscale conclue entre la France et le Maroc, invoqué par M.
Juge des référés
ORCA_25TL01716_20260504
4 mai 2026
Aux termes de l’article L. 233-2 de ce code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen C... européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article L. 233-1
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
L'article 238 bis K du même code dispose que : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 () sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 233-2 de ce code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.
7ème chambre
DCA_23PA02490_20241205
5 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / - 30
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