Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit de se marier et elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour motif déterminant de faire obstacle à son mariage ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré que le droit d’être entendu a été méconnu ; - les autres moyens de la demande ne sont pas fondés.

part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de

A à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, la

et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union ».

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

libertés fondamentales ; le refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision fixant le

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 9.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du