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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01222_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00553_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01623_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01449_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'enfant protégé par le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02937_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05256_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En second et dernier lieu, le requérant soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02403_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
formelle a été confirmée auprès d'un autre distributeur du " Passeport Gourmand " par un courrier du contrôleur principal des impôts du 13 février 2009 dont elle peut se prévaloir en vertu des principes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00371_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03708_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques : " Le passeport électronique est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande () "
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
que les premiers juges ont annulé la décision du préfet de l'Hérault, celle-ci étant entachée d'une erreur de droit.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01427_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01140_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense produit en première instance, que ce passeport ne correspond pas au spécimen du passeport somalien le plus récent
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02715_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02347_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01739_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
D pour qu'il restitue le passeport français du jeune B A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02152_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02635_20230227
27 février 2023
27 février 2023
En deuxième lieu, le requérant invoque être titulaire d'un passeport.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 7 sur 305