D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

D'autre part, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; ".

des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison, d'une part, des faits de harcèlement dont C a été victime au sein de l'établissement, et d'autre part de son décès, à hauteur des sommes respectives

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le GHEF n'étant pas la partie perdante, dans la présente instance, les conclusions présentées par M.

quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de

B... recherche la responsabilité de l’Etat à raison de la faute du rectorat à ne l’avoir jamais promu en catégorie B dans le corps de secrétaire administratif pendant sa période d’activité et soutient

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

annuel payé qu'un travailleur n'a pas pu exercer pendant une certaine période, parce qu'il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 6.

En deuxième lieu, Mme C... soutient avoir subi une mise à l’écart du fait d’informations qui ne lui étaient pas transmises par la direction générale du centre de gestion, dont elle avait pu faire part

Le rapport administratif de cet expert, envoyé au groupe hospitalier, conclut, d’une part, à l’impossibilité d’en déduire que l’état de santé de Mme A... est en « relation directe et exclusive » avec l

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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'autre part, le rapport d'expertise judiciaire rendu le 18 mai 2022 sur arrêt avant dire droit de la Cour, qui s'est placé à la date de la décision en litige et qui est suffisamment motivé, contrairement

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.