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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01264_20240119
19 janvier 2024
fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02486_20250409
9 avril 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
a droit au respect de ses biens.
Juge des référés
ORCA_25VE01978_20251104
4 novembre 2025
de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
9ème Chambre
DCA_21PA05648_20221212
12 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît également les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
3ème Chambre
DCA_22NT02873_20230602
2 juin 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; -il méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
6ème Chambre
DCA_22PA00239_20220920
20 septembre 2022
Vu - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02138_20221206
6 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04855_20221215
15 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02696_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
R/21-0327 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23PA03143_20240607
21-0459 du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02607_20241217
17 décembre 2024
personnelle ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
DCA_23PA04417_20240404
4 avril 2024
d'asile ainsi que les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
DCA_23TL02617_20251204
4 décembre 2025
relative aux droits de l’enfant ; - elle porte atteinte à l’autorité de chose jugée au pénal, en méconnaissance des articles 739 et 740 du code de procédure pénale, dès lors que son exécution a pour
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; est entaché d’une
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01510_20260409
9 avril 2026
d’asile ; - il méconnaît le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03656_20240424
24 avril 2024
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
ORCA_22PA00013_20220518
18 mai 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
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