Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL00782_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00655_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02346_20240227
27 février 2024
27 février 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02340_20240227
27 février 2024
27 février 2024
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... de son droit de se défendre. 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01671_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
réévalué la valeur de la pleine propriété de l'immeuble à la somme de 1 169 698 euros, incluant le prix d'acquisition de 1 075 000 euros auxquels elle a ajouté les frais d'agence, frais de notaire, droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
tendant à l'octroi de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par la loi du 26 juillet 1991, portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, et le décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un arrêt n° 19LY01157 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2019, déchargé M. et Mme B, en droits et pénalités,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00656_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00657_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
est particulièrement grande, excède les seuls besoins générés par les séquelles et la somme allouée par le tribunal, et a fortiori celle demandée à titre incident, qui ne peuvent en outre inclure les droits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02254_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
montant de son indemnisation ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 199 500 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) à titre subsidiaire d'ordonner une mesure d'expertise avant dire droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
échéant, des réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01331_20240227
27 février 2024
27 février 2024
titres CFPR rémunérées par des titres A et, à titre accessoire, par des soultes uniformes, avaient pour objectif de verrouiller l'actionnariat du groupe, d'en poursuivre la transmission, d'acquitter les droits
Source officiellePage 7 sur 112