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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03233_20231010
10 octobre 2023
achèvement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant cinq ans (1) au moins à des personnes qui en font leur résidence principale ;/b) Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent
DCA_23VE01928_20250708
de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et pour déterminer la majoration ou la minoration de valeur locative est déterminée conformément aux dispositions du code général des impôts
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
Pour établir la valeur locative de cette villa, l'administration, en l'absence de comparables pertinents sur le marché locatif local, a déterminé sa valeur vénale pour chacune des années considérées par
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01754_20241205
5 décembre 2024
et de son type. / () ". 7.
5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
Gérances a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations foncières sur les entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de son
6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
à usage social (PLUS) et de subvention adoptées en exécution de cette convention ; 3°) d'enjoindre au conseil de Paris de retirer les décisions d'attribution de financement de prêt locatif à usage
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
locatives des locaux professionnels visant à une mise en cohérence avec la réalité du marché locatif.
DCA_20BX04213_20221213
Juge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
Par un jugement n° 2309987 du 14 octobre 2025, le tribunal a fait droit à leur demande.
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'ordonner à la commune de de réaliser les travaux lui permettant d'accéder à ses garages dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de
DCA_23DA02154_20241017
17 octobre 2024
assujettis en conséquence des rehaussements notifiés ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020, à hauteur d'une somme totale de 51 750 euros en droits et pénalités. 3.
9ème Chambre
DCA_23PA02552_20250523
23 mai 2025
Il résulte en outre de l'instruction que les abonnements d'eau, d'électricité et de gaz étaient conclus au nom de la SCI qui recevait son courrier à cette adresse et que la dernière locataire de ce bien
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
L'expert désigné par ce tribunal a remis son rapport le 27 mai 2019.
2ème chambre
DCA_24PA02976_20251119
19 novembre 2025
Par suite, l’association requérante n’établit pas que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de nature à entraîner son annulation. 9.
DCA_24PA02977_20251119
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
le conseil municipal de la commune de Béziers a approuvé l’exonération de la part variable du loyer dû par la société par actions simplifiées (SAS) Betarra, au titre de l’année 2021, en sa qualité de sous-locataire
DCA_22DA01556_20231012
12 octobre 2023
Elle soutient que, dès lors qu'elle avait démontré que, pour déterminer la valeur locative initiale de son établissement, le service avait eu recours à un terme de comparaison ayant lui-même fait l'objet
DCA_23DA00484_20240411
11 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge, en droits
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