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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pendant une durée de 15 ans les panneaux qu'elle avait installés avant le 30 janvier 2012, elle n'établit pas avoir bénéficié d'une autorisation valable pendant une telle durée et elle ne saurait se prévaloir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00246_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
L’arrêté du 20 octobre 2016 du ministre de l’intérieur l’autorisant à exploiter les jeux de hasard dans cet établissement pour une durée de trois ans arrivant à échéance le 31 octobre 2019, elle a donc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient que : - en l'absence d'exploitation du terminal du Verdon, aucun bien n'a effectivement été utile à cette exploitation et qu'il n'est donc débiteur d'aucune somme ; - la convention de
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01846_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
; le site n’a pas été remis en état ; l’arrêté du 27 mai 2024 délivrant à la société EE Noyal une autorisation environnementale pour l’exploitation d’un parc éolien comprenant deux éoliennes et un poste
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et à ce dernier titre figure notamment l’extraction de sables coquilliers sur les dunes hydrauliques.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02794_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02795_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les utilisateurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'administration s'est fondée sur l'absence d'engagement écrit d'exploitation pris par la société Eco pendant une durée minimale de sept ans et sur les contrats signés en 2014 entre cette société et les
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02035_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une demande déposée le 31 mai 2021 et complétée le 9 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes de Corbillon a sollicité une autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02036_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par une demande déposée le 31 mai 2021 et complétée le 9 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Eoliennes de Corbillon a sollicité une autorisation environnementale en vue d'exploiter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Ces redevances domaniales ont un objet distinct des redevances liées à l’exploitation de l’énergie hydraulique sur la chute de ..., lesquelles sont dues à l’État.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
les exploiter.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02895_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
de faire droit à la demande de titre de séjour qu'elle a présentée le 5 mai 2022, reçue en préfecture le 9 mai 2022, et d'autre part, l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a explicitement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02118_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour une durée de deux mois.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
du fait que ce serait la durée usuellement admise, compte tenu de la nature et de la durée réelle d'utilisation de ces biens ni, à se prévaloir de la circonstance que cette durée d'amortissement était
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
les chauffe-eaux solaires pendant une durée minimale de sept ans ne pouvait pas être respectée. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
qu'il fait peser sur le délégataire est démesuré et va le conduire inexorablement vers la faillite : . le délégataire ne pourra jamais exploiter le service délégué sur la durée du contrat ; . le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
soutient que : - sa requête est recevable ; - la Commission nationale d'aménagement commercial a insuffisamment motivé son avis favorable au projet ; - le dossier de demande d'autorisation d'exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00153_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
A compter de cette date, il exerce les fonctions de pilote d'exploitation au sein du centre financier de La Banque Postale de Strasbourg, où il travaille depuis le 15 décembre 1989.
Source officiellePage 7 sur 382