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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_22VE02730_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
compte bancaire sous l'intitulé " CB timbre fiscal 10/09/20 ", puis, à la demande écrite des services préfectoraux remise en main propre à son épouse le 15 septembre 2020, d'une somme de 150 euros correspondant
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03274_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ", en langue bengali, que l'intéressé a déclaré comprendre.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par deux mémoires distincts enregistrés le 30 avril 2022 sous les n°s 22PA01981 et 22PA01982, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par une décision du 8 décembre 2020, le directeur de la SEM Incité a décidé d'exercer son droit de préemption sur cet l'immeuble.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00454_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lors de sa séance plénière du 18 mars 2024, le CESECEM a adopté son règlement intérieur relatif aux modalités d'élection de son président et des membres de son bureau et a procédé aux opérations de vote
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00723_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... a formé, le 23 février 2023, contre l’arrêté de la préfète de l’Aube du 23 janvier 2023 refusant d’abroger son expulsion, un recours hiérarchique, qui a interrompu le délai de recours contentieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04229_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B, ressortissant turc né le 12 février 1999 à Mus, entré irrégulièrement en France le 15 janvier 2023, a sollicité le 8 février 2022 son admission au séjour au titre de l'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00619_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette association demande l'annulation de la délibération du 18 août 2022 et du rejet implicite de son recours administratif. Sur l'intervention : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02990_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D produit un certificat du docteur C, son médecin traitant au Mali, en date du 23 juin 2022, et un courrier électronique du laboratoire Biogaran adressé à son conseil, daté du 16 juin 2023, mentionnant
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02633_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04470_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 11 mai 2022 et lui a enjoint de réexaminer la situation de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00265_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
objet. () Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04009_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B ou à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05072_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03700_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A vit chez son frère, bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, qu'il lui apporte son soutien quotidien puisque ce dernier, dont la femme est décédée,
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01852_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire émis à son
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03676_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Source officiellePage 7 sur 42