maire en informe, en joignant tous éléments utiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobiliers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'il fixe

L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 19 février 2024.

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en œuvre

que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus () V. ' Lorsque l'arrêté de péril n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure le propriétaire

Le projet litigieux prend place dans une zone d'habitat hétérogène, principalement pavillonnaire rue de Tunisie, mais comportant également plusieurs immeubles d'habitat collectif, dont un immeuble en R

ne pouvaient suffire à justifier cette appréciation ; - le rappel afférent à la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle aurait déduite à tort dans le cadre de l'édification, par ses soins, d'un immeuble

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

, un tarif distinct en cas de création d'immeubles collectifs d'habitations familiales et un tarif de base de 3 000 euros, multiplié par le nombre de lots, appliqué en cas d'opérations d'ensemble.

Par une ordonnance du 15 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 4 novembre 2024. Un mémoire a été produit pour M.

L'immeuble projeté présente une ligne incurvée à partir d'une hauteur située entre le niveau R+4 et le niveau R+5 qui atténue la perception à partir de la rue de la différence de hauteur avec l'immeuble

Sur la recevabilité de l'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 74, rue de la Fédération à Paris 15ème : 2.

B occupent un appartement en rez-de-chaussée d'un immeuble sis 3 rue Saigne à Montreuil dont Mme G est propriétaire.

qu’il fixe pour cette régularisation.

La circonstance que l'expert n'ait pas respecté le délai de 24 h fixé par les dispositions précitées de l'article L. 511-3 et rappelées par l'ordonnance du 28 janvier 2019 pour déposer son rapport, alors

B... comme prévenus d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 18 juin 2021 pour avoir édifié sans droit ni titre un mur et une terrasse au droit de la parcelle cadastrée section

Par ordonnance du 20 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 avril 2024.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

L’article L. 211-3 du même code dispose que : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ».

Ces deux rapports concluent, en cohérence avec le rapport géotechnique du 21 mars 2012, que la démolition de l'immeuble mitoyen à l'ouest de l'édifice sinistré, en l'absence de mesure de contreventement