CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02420_20230411
11 avril 2023
Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02428_20230411
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01741_20260312
12 mars 2026
A cet égard, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00854_20220707
7 juillet 2022
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02427_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
S'agissant de la dation en paiement, l'administration a pris en compte la valeur des lots 5, 14 et 49, fixée à la somme de 200 000 euros dans l'acte de cession. 9.
2ème Chambre
DCA_22VE01425_20240314
14 mars 2024
atteint 25 mètres, ne respecte pas les règles relatives à la hauteur des constructions, dès lors qu'il dépasse la limite des 8 mètres de hauteur, prévues par les dispositions du PLU applicables en zone
6ème chambre
DCA_21VE03326_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne répond pas à l'argument selon lequel les plantations envisagées étaient réalisables ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01296_20240229
29 février 2024
inondations dès lors que M.
4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03627_20230119
19 janvier 2023
Dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l’ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d’
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a
DCA_20TL02475_20221229
29 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02105_20260115
15 janvier 2026
Derose en qualité de démo-vendeur par contrat à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010, puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014.
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