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5 231 résultats pour « eléments envisagés lors du règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02428_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A cet égard, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00854_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il a ainsi développé dans sa décision les éléments qu'il a pris en compte s'agissant de la réalité du motif économique, des conséquences en terme de suppression d'emplois, du respect de l'obligation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03860_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

S'agissant de la dation en paiement, l'administration a pris en compte la valeur des lots 5, 14 et 49, fixée à la somme de 200 000 euros dans l'acte de cession. 9.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01425_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

atteint 25 mètres, ne respecte pas les règles relatives à la hauteur des constructions, dès lors qu'il dépasse la limite des 8 mètres de hauteur, prévues par les dispositions du PLU applicables en zone

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03326_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il ne répond pas à l'argument selon lequel les plantations envisagées étaient réalisables ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01296_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

inondations dès lors que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00861_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03627_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Dans l’hypothèse où les travaux ont été réalisés sans permis de construire, si l’ensemble des éléments de la construction mentionnés au point précédent ne peuvent être autorisés au regard des règles d’

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) n'a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02475_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative envisage de refuser le permis sollicité parce que la construction dans son entier ne peut être autorisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02105_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Derose en qualité de démo-vendeur par contrat à durée déterminée à compter du 22 novembre 2010, puis sous couvert d’un contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2014.

Source officielle

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