CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01437_20231109
9 novembre 2023
qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article
5ème Chambre
DCA_22NC01160_20230706
6 juillet 2023
B, pour la première fois, en France afin d'y solliciter l'asile, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00995_20250123
23 janvier 2025
C B, né le 1er juillet 1963 au Nigeria, de nationalité nigériane, est entré en France selon ses déclarations pour la dernière fois le 26 février 2016.
1ère chambre
DCA_22PA05464_20231207
7 décembre 2023
A, choix commun selon Mme D) et sur les modalités de leurs relations actuelles (deux à trois fois par semaine chez l'un ou l'autre selon les cas selon M. A, deux fois par mois selon Mme D).
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05207_20220331
31 mars 2022
fois en appel, d'une attestation établie C M.
5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00378_20240507
7 mai 2024
ses enfants ; il ne justifie pas d'un domicile propre et a eu plusieurs adresses différentes ; le caractère stable et continu de son séjour en France depuis 2013 est ainsi mis en doute ; depuis son entrée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01963_20240503
3 mai 2024
la situation de ses trois enfants mineurs vivant avec elle et dont le père participe à l'entretien et à l'éducation ; - ces carences de motivation révèlent un défaut d'examen circonstancié de sa situation
Juge des référés
ORCA_25BX00669_20260225
25 février 2026
C..., ressortissant marocain, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant mineur.
2ème chambre
DCA_24PA02517_20250122
22 janvier 2025
il se déclare divorcé et père d'un enfant qui n'est pas à sa charge.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01787_20220616
16 juin 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
5ème chambre
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
B vivait en 2020 au domicile de Mme C et s'occupait de la fille de cette dernière, née en 2012. Il ressort également des pièces du dossier que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01501_20240404
4 avril 2024
Elle s'est vu délivrer, en qualité de parent d'enfant français, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale, valable du 1er juin 2018 au 31 mai 2019, renouvelée une fois.
3ème Chambre
DCA_21NT03472_20220617
17 juin 2022
De sa relation avec Mme G, est née le 20 juillet 2004, une enfant de nationalité française. De ce fait, un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français lui a été délivré le 11 août 2004.
4ème Chambre
DCA_25VE00583_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00977_20241205
5 décembre 2024
Enfin, Mme A et les ayants-droit de M. A n'apportent aucun élément de preuve tendant à établir que M. A et Mme E vivaient sous le même toit en 2017.
DCA_22TL22180_20250218
18 février 2025
C A, encore au foyer. 18.
ORCA_23VE00962_20241203
3 décembre 2024
Selon les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
ORCA_23VE02335_20241210
10 décembre 2024
deux de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-neuf ans, qu'elle ne fait valoir aucune circonstance particulière l'empêchant d'emmener son troisième enfant avec elle et que son époux
DCA_24NT01736_20241206
6 décembre 2024
Kamara Labay fait état d'un domicile commun au foyer Noz Deiz à Dinan, ce document n'est pas, à lui seul, de nature à démontrer que le couple vivait en concubinage à la date de l'arrêté attaqué.
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
D C, ressortissant espagnol, depuis le 28 avril 2009, les époux vivant en France avec leurs deux enfants mineurs.
Page 7 sur 61