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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03412_20251204
4 décembre 2025
A... a demandé à la Cour de céans et au Conseil d’Etat « de se déclarer incompétents et partiaux ». Les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02643_20230125
25 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02777_20220826
26 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes " sa haute bienveillance pour une application et le respect de la loi face à une entrave et à l'exercice d'une activité économique et culturelle ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01263_20251124
24 novembre 2025
A... et M. C...
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00011_20250828
28 août 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français
8ème chambre
DCA_24PA03435_20251104
4 novembre 2025
l’inspectrice du travail a autorisé la société Flunch à la licencier pour motif disciplinaire et l’a condamnée à verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_24PA03706_20240819
19 août 2024
A B, représenté par Me Belmokhtar et Me Lastelle, avocats, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler
DCA_21LY00193_20220519
19 mai 2022
Pour l'application de ces dispositions, un terrain doit être regardé comme enclavé et, par suite, inconstructible si, à la date à laquelle il est statué sur la demande de permis de construire, il n'a pas
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03968_20231128
28 novembre 2023
Un mémoire complémentaire a été présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 8 novembre 2021 dans les conditions prévues à l'article L. 773-9 du code de justice administrative.
DCA_22MA00642_20231123
23 novembre 2023
A a effectivement eu connaissance du contenu du pli, mais au contraire qu'il n'en a pas eu connaissance.
5ème chambre
DCA_22VE00932_20241003
3 octobre 2024
A soutient qu'il a été confronté à des agissements ayant entravé l'exercice normal de ses fonctions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00789_20260319
19 mars 2026
A... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03026_20240709
9 juillet 2024
A et de Mme D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
plusieurs échanges entre Voies navigables de France, le maire de la commune de Nogent-sur-Marne et Mme A, que ce n'est qu'en 2022 que cette dernière a fait installer un portail fermant à clef, comme il
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01417_20260211
11 février 2026
(C-77/20) ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_20TL23848_20221018
18 octobre 2022
Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le
3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
A cet égard, la Cour de justice a précisé, notamment dans ses arrêts du 8 novembre 2012 Commission/Finlande (C-342/10, point 33) et du 13 novembre 2019 College Pension Plan of British Columbia c/ Finanzamt
DCA_24PA01713_20250703
reconnues par le droit de l'Union pour justifier une telle entrave.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00406_20250506
6 mai 2025
A l'appui de leurs allégations sur l'entrave dont M.
DCA_22PA02685_20230621
21 juin 2023
Par une ordonnance du 30 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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