est recommandé d'utiliser un dosage de 7 grammes de café par tasse, n'est pas davantage de nature à établir que le dosage retenu par le vérificateur était sous-évalué.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de M.

cause d'utilité publique, à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'État avec l'accord

est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

; - il ne peut y avoir de contestation sérieuse de la nécessité de diligenter une étude d'impact sur la population infantile française ; - l'utilité de l'expertise est établie par la possibilité de

de l'opération d'utilité publique. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public.

Elle soutient que : - la qualification d'ouvrage public n'est pas établie ; - le lien de causalité entre le dommage et les travaux exécutés n'est pas établi ; la date d'apparition des fissures reste

Ils soutiennent que le projet est dépourvu d’utilité publique, dès lors que la réalité du motif d’intérêt général qu’il poursuit n’est pas établie, que d’autres scénarios ne nécessitant pas de recourir

n'impose que ce dépôt soit préalable à la déclaration d'utilité publique.

B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier

La SARL La Soupe aux choux, qui n'apporte aucune précision ni aucun justificatif quant à la nature des boissons refacturées à l'association, n'établit ni que la méthode utilisée par l'administration, qui

Enfin, il n'est pas établi que, comme le soutient la commune, les désordres en cause résulteraient seulement d'un défaut de régulation des eaux des étangs imputable aux requérants.

Aux termes de l'article L 123-22 du code de l'urbanisme : " La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 68

En premier lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: "" Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux

est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 112-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis au public

à l’époque de l’enquête, ont un caractère d’utilité publique. 11.