CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04434_20241230
30 décembre 2024
B reprend en cause d'appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et celui tiré de ce que cette décision a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle.
ORCA_25NC00147_20250228
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.
4ème chambre
DCA_25PA00811_20251128
28 novembre 2025
Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une insuffisance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les intempéries en cause auraient revêtu un caractère exceptionnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00875_20221025
25 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
ORCA_26TL00349_20260402
2 avril 2026
en France sous couvert de ce visa.
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02417_20230627
27 juin 2023
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00828_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors qu'il omet de viser une partie de la procédure ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de connaître les motifs
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02525_20251203
3 décembre 2025
d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement.
ORCA_26NC00663_20260417
17 avril 2026
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 9 juin 2025 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités grecques, afin d’
ORCA_25DA01266_20251128
En l’espèce, l’intéressé a été auditionné par les forces de l’ordre le 26 novembre 2024 préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01629_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un
ORCA_24PA03883_20241018
18 octobre 2024
utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 7.
6ème Chambre
DCA_24PA03745_20251003
3 octobre 2025
Si devant la Cour, il se prévaut de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de ce que ce dernier a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu, ces moyens, fondés sur une cause juridique
ORCA_25MA01131_20251124
24 novembre 2025
français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».
ORCA_26TL00391_20260505
5 mai 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02052_20231129
29 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.
ORCA_23DA02053_20231206
6 décembre 2023
DCA_24PA03852_20250430
30 avril 2025
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il
Page 7 sur 165
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.