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3 287 résultats pour « exécution d'ordres en cas de couverture insuffisante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04434_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

B reprend en cause d'appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et celui tiré de ce que cette décision a été prise sans examen préalable de sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00147_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00811_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur la décision portant refus d’un délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d’une insuffisance

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les intempéries en cause auraient revêtu un caractère exceptionnel.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00875_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00349_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

en France sous couvert de ce visa.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il est insuffisamment motivé ; - il est irrégulier en ce que le tribunal a méconnu son office ; - l’exception d’illégalité relative

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02417_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00828_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors qu'il omet de viser une partie de la procédure ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne permet pas de connaître les motifs

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02525_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00663_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante arménienne, est entrée sur le territoire français le 9 juin 2025 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités grecques, afin d’

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01266_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En l’espèce, l’intéressé a été auditionné par les forces de l’ordre le 26 novembre 2024 préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01629_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée d'un

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03883_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 7.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03745_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Si devant la Cour, il se prévaut de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué et de ce que ce dernier a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendu, ces moyens, fondés sur une cause juridique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01131_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00391_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02052_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02053_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03852_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est entaché d'une incompétence de l'autorité signataire ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il

Source officielle

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