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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04782_20220929
29 septembre 2022
civile immobilière (SCI) Les Bréguières II ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 27 mars 2018 par laquelle le maire de Mougins a refusé de rectifier le tracé de la limite
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01217_20260206
6 février 2026
Eu égard à ses conclusions et moyens qu’elle avait formulées dans sa demande présentée devant le tribunal et compte tenu de la circonstance que le tableau d’avancement en litige ne comportait pas un nombre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01595_20250213
13 février 2025
publiques Auvergne-Rhône-Alpes leur imposerait de reverser les sommes de 5 328 euros, 10 000 euros et 1 500 euros, d'autre part, deux décisions du 4 août 2022 portant rejet de leurs recours gracieux formés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02972_20251202
2 décembre 2025
Il enseigne en lettres et en allemand au centre de formation des apprentis « Pôle des métiers » à Epinal.
9ème Chambre
DCA_23PA04044_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) de la Maison Blanche a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le dégrèvement
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Anis a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des suppléments de
Juge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
B F, représenté par Me Mino, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'il formule toutes protestations et réserves concernant la demande de la société Alquier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
E a formulé des observations, auxquelles l'administration a répondu par courrier du 29 septembre 2020. 6.
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
de l'Union européenne entretenant des liens capitalistiques ; - à titre subsidiaire, à supposer la qualification de redevances retenue, les droits ne sont qu'accessoires au droit de distribution exclusif
DCA_25NC01847_20260212
12 février 2026
lien entre elles ; - les communes concernées par le permis exclusif de recherches ont été insuffisamment consultées ; - l’analyse des impacts du projet jointe au dossier de demande de permis exclusif
3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Prot’Ethique a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
A... termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_20NC03604_20221201
1 décembre 2022
Le 26 septembre 2013, la SCI Vauban Conseil a informé la SCI W qu'elle regardait le contrat du 14 mai 2013 qui les liait comme caduc faute de versement du dépôt de garantie qu'il stipulait.
1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation
DCA_21PA05806_20230928
28 septembre 2023
B a formé une réclamation contentieuse le 4 février 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée
DCA_23NC01840_20250717
17 juillet 2025
La réclamation préalable formée par M. et Mme B a été rejetée par une décision du 20 décembre 2021.
DCA_22BX02050_20240409
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge
2ème Chambre
DCA_24VE01481_20251003
3 octobre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
5ème Chambre
DCA_22PA01467_20240402
2 avril 2024
S'il soulignait par ailleurs qu'il pouvait " légitimement s'interroger sur l'éligibilité au crédit impôt recherche des travaux relatifs [à ce] projet ", une telle mention ne peut, ainsi formulée, être
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