B a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 27 octobre 2023 à 18h30. Cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. Or, la requête de M.

La délibération du 20 décembre 2018 approuvant le règlement de voirie en litige, qui, en raison de son caractère réglementaire, n'avait ni à mentionner les voies et délais de recours, ni à donner lieu

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

D'autre part, le requérant, lors de son audition par la gendarmerie de Domène le 31 janvier 2022, a lui-même reconnu qu'il n'exerçait pas l'autorité parentale sur son enfant à cette date.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

qu’il exerçait, en raison d’une réforme réglementaire.

En deuxième lieu, l’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux

du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ». 3.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,

B... et de ce qu’il n’établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Côte d’Ivoire.

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'illégalité par voie d'exception d'illégalité de la décision lui refusant la délivrance ou

Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Par ailleurs, lors de son retour de maladie, Mme A a été reçue, le 6 décembre 2019, par le sous-directeur des parcours professionnels du secrétariat général pour faire un point de situation sur la procédure

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 24 septembre 2018 de la rectrice de la région académique Occitanie en tant qu'elle fixe au 11 août 2018 la date de sa guérison avec retour

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".