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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Blue Marine a également déposé, le 28 avril 2020, une demande de permis de construire portant sur la rénovation du bâtiment existant, situé sur la limite
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
voies et réseaux. ".
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
E et la société ENEDIS pour la réinjection du surplus d'électricité produite dans le réseau ; - le dossier a induit les services instructeurs en erreur sur l'existence d'une servitude de passage conformément
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
boisé ou d'une servitude d'emplacement réservé pour l'aménagement d'un parc leur apporteraient une protection équivalente.
DCA_21LY04304_20231107
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction.
DCA_24MA01049_20250325
25 mars 2025
B relève appel dans l'instance n° 24MA01049, en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions indemnitaires.
DCA_21MA00829_20230105
5 janvier 2023
du chemin existant.
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la seule incomplétude du dossier tenant à l'insuffisance et à l'approximation sur l'existence et la datation des vestiges encore en place pouvant appartenir à l'ancien
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00748_20230620
20 juin 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier, et l'intéressé ne l'allègue d'ailleurs même pas, que M.
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
portée sur le plan de masse, qui est relative au raccordement au réseau existant et non à l'extension du réseau pour la desserte du projet, ne permette d'établir que tel ne serait pas le cas.
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02120_20220627
27 juin 2022
L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20251230
30 décembre 2025
circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie.
DCA_23BX00853_20240319
Il ressort également des pièces du dossier qu'il a prévu, s'agissant de l'assainissement des eaux usées, une pompe de relevage pour les niveaux les plus bas, permettant de rejoindre un réseau à créer sous
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
DCA_21BX03361_20220623
Par ailleurs, le permis de construire, qui est délivré sous réserve du droit des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité du projet qu'il autorise aux règles et servitudes d'urbanisme.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association ».
DCA_21NC02475_20250128
28 janvier 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que les zones Nj ont été créées pour préserver les jardins existants en arrière de parcelles ou pour créer des espaces de transition.
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
Il ressort des documents graphiques du plan local d'urbanisme qu'un emplacement réservé n° 115 a été institué sur la majeure partie de la parcelle cadastrée section C n° 2160.
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